1. Cadre légal
Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), notamment son article 16, et de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Vous pouvez signaler tout contenu illicite ou contraire à nos règles : contenus à caractère haineux, contrefaçon, atteinte à la vie privée, faux avis, contenu trompeur, risques sanitaires, discriminations, etc.
Pour les contenus pédopornographiques ou les apologies du terrorisme, vous pouvez également signaler directement sur la plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr).
2. Formulaire de signalement
3. Traitement des signalements
Chaque signalement substantiel donne lieu à un accusé de réception lorsqu'un email est renseigné. Nos équipes de modération évaluent l'éligibilité du signalement, sollicitent le cas échéant les éléments complémentaires nécessaires, puis prennent une décision motivée.
Les mesures possibles vont de l'avertissement au retrait du contenu et, en cas de manquement grave ou répété, à la suspension ou résiliation du compte partenaire ou utilisateur concerné. Les décisions susceptibles d'affecter un partenaire sont notifiées et peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions de la politique partenaire.
Les signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi peuvent être écartés. Le dépôt répété de signalements abusifs peut entraîner la limitation ou la suspension du compte concerné.
4. Données personnelles
Les informations communiquées dans le formulaire (motif, description, nom, email si fournis) sont utilisées exclusivement aux fins de l'examen du signalement et du suivi de sa résolution. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire et au maximum trois (3) ans à compter de la clôture du signalement.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), reportez-vous à la politique de confidentialité.
5. Contact direct
Vous pouvez également écrire à moderation@dimsinfoservices.dev si le formulaire ne convient pas à votre situation (par exemple, décision judiciaire à exécuter, demande des autorités).