1. Objet
OLaNouKay est une plateforme de découverte locale et de commande en ligne qui met en relation des clients résidant ou de passage en Guadeloupe et en Martinique avec des professionnels locaux (restaurants, boutiques, prestataires, organisateurs d'événements).
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par l'intermédiaire de la plateforme. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Parties et rôle d'OLaNouKay
OLaNouKay, édité par Dim's Info Services (SIRET 92070724700010), fournit une plateforme technique permettant la présentation des offres, la prise de commande et le paiement en ligne. OLaNouKay n'est ni l'auteur, ni le préparateur, ni le vendeur des produits ou services proposés.
Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le partenaire choisi. Le partenaire est seul responsable de la qualité, de la conformité, de l'exécution et de la facturation des produits ou services qu'il propose.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans (ou disposer de l'autorisation de son représentant légal) et avoir la capacité juridique de contracter.
3. Compte utilisateur
Passer une commande nécessite la création d'un compte utilisateur. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée depuis le compte est réputée émaner du titulaire du compte.
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@dimsinfoservices.dev.
4. Offres, produits et prix
Les offres présentées sur la plateforme (menus, articles, prestations, horaires, photographies, prix) sont fournies et tenues à jour par chaque partenaire. OLaNouKay ne garantit ni leur exactitude, ni leur disponibilité permanente.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises lorsque le partenaire y est assujetti. Selon le régime fiscal du partenaire, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » peut s'appliquer.
Le cas échéant, des frais additionnels (livraison, service, emballage, pourboire facultatif) sont indiqués clairement avant la validation de la commande.
5. Processus de commande
Le passage d'une commande suit les étapes :
- Sélection des articles ou prestations.
- Choix du mode (sur place, à emporter, livraison, retrait) et du créneau horaire éventuel.
- Renseignement des informations nécessaires (adresse, contact, instructions).
- Récapitulatif détaillé : produits, quantités, prix total, frais éventuels.
- Acceptation des CGV et validation du paiement en ligne.
- Confirmation de la commande par email et notification dans l'application.
La commande n'est définitivement formée qu'après confirmation du paiement et acceptation par le partenaire. En cas d'indisponibilité, le partenaire ou OLaNouKay peut refuser la commande ; le client est alors remboursé intégralement.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du règlement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, selon disponibilité).
OLaNouKay ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée et aucun montant n'est prélevé.
7. Exécution de la commande
Les délais et modalités d'exécution (préparation, retrait, livraison) sont indicatifs et communiqués par le partenaire avant la commande. Ils peuvent varier en fonction de l'affluence, des conditions climatiques ou d'événements indépendants de la volonté du partenaire.
Le client est informé du statut de sa commande via l'application (acceptée, en préparation, prête, en cours de livraison, terminée). En cas de retard significatif, le partenaire ou OLaNouKay s'efforce d'en informer le client dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
- produits confectionnés ou personnalisés à la demande du client (plats préparés, menus à emporter, etc.) ;
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits alimentaires frais) ;
- prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du client ;
- prestations de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour les autres types de commandes (articles de boutique non périssables), le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation auprès du partenaire concerné, selon les modalités précisées par celui-ci.
9. Annulation et remboursement
Une commande peut être annulée gratuitement tant qu'elle n'a pas été acceptée par le partenaire. Au-delà, l'annulation est soumise à la politique du partenaire indiquée sur sa fiche.
En cas d'annulation par le partenaire (rupture de stock, fermeture exceptionnelle, problème opérationnel), le client est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement initial.
10. Réclamations et conformité
Toute réclamation relative à la commande (qualité, conformité, livraison, facturation) doit être adressée en priorité au partenaire concerné dans les meilleurs délais.
OLaNouKay peut être contacté en cas de difficulté avec un partenaire à l'adresse contact@dimsinfoservices.dev. OLaNouKay s'efforce de faciliter la résolution amiable mais n'est pas partie au contrat de vente et ne saurait se substituer au partenaire pour l'exécution de ses obligations.
11. Limitation de responsabilité
OLaNouKay s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Elle ne peut toutefois garantir une disponibilité continue de la plateforme et se réserve la possibilité d'interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
En sa qualité d'intermédiaire technique, OLaNouKay décline toute responsabilité quant à la qualité, la salubrité, la conformité ou l'exécution des produits et services proposés par les partenaires, qui en sont seuls responsables.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données strictement nécessaires à l'exécution de la commande sont transmises au partenaire concerné, qui en devient responsable autonome pour son activité.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige né de l'exécution des présentes CGV et n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Formulaire de saisine disponible sur : www.cm2c.net.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Modifications
OLaNouKay se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français du ressort de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ou de Fort-de-France (Martinique) selon le lieu d'établissement du professionnel, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur en vertu des articles L.141-5 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.