1. Objet et champ d'application
Les CGV Pro encadrent la mise à disposition par OLaNouKay, édité par Dim's Info Services (SIRET 92070724700010), d'une plateforme technique de référencement, de prise de commande et de paiement en ligne au bénéfice de professionnels établis en Guadeloupe et en Martinique.
Toute souscription à un abonnement Free, Pro ou Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro par le partenaire, qui déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Identification du partenaire
Lors de son inscription, le partenaire fournit ses informations d'identification (raison sociale, SIRET ou équivalent, représentant légal, adresse, contact). Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
OLaNouKay peut suspendre ou refuser tout référencement en cas d'informations manifestement erronées, d'absence d'autorisations légales d'exercer ou de manquement aux obligations de la politique partenaire.
3. Offres et abonnements
OLaNouKay propose trois formules :
| Formule | Prix HT / mois | Commission par commande | Engagement |
|---|---|---|---|
| Free | 0 € | 8 % | Sans engagement |
| Pro | 29 € | 5 % | Mensuel reconductible |
| Premium | 79 € | 3 % | Mensuel reconductible |
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est publié sur la page professionnels. OLaNouKay peut faire évoluer le périmètre fonctionnel des formules à condition de ne pas dégrader sensiblement la valeur de la formule souscrite.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est appliquée lorsque le partenaire y est assujetti, conformément à la législation en vigueur.
4. Souscription et durée
La souscription s'effectue depuis l'espace partenaire après création d'un compte et validation du dossier KYC. L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois à sa date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
La formule Free est gratuite et reste active tant qu'elle est utilisée. OLaNouKay peut désactiver une formule Free inactive depuis plus de 12 mois après notification écrite.
5. Facturation, paiement et commissions
Les abonnements Pro et Premium sont payés par prélèvement automatique mensuel via Stripe Payments Europe Limited. La facture correspondante est mise à disposition dans l'espace partenaire.
Les commissions sur les commandes encaissées via la plateforme sont prélevées directement sur les flux Stripe Connect du partenaire. Le détail (montant brut, commission, montant reversé) est consultable dans l'espace partenaire et fait l'objet d'un relevé mensuel.
En cas d'incident de paiement non régularisé sous huit (8) jours après notification, OLaNouKay peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes et basculer le partenaire en formule Free le temps de la régularisation.
6. Obligations d'OLaNouKay
OLaNouKay s'engage à :
- fournir un service raisonnablement disponible, hors maintenance planifiée ou cas de force majeure ;
- assurer la sécurité des données du partenaire conformément à l'état de l'art (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation) ;
- informer le partenaire en cas d'incident de sécurité significatif l'affectant ;
- faciliter la résolution des litiges entre le partenaire et ses clients sans s'y substituer.
Un objectif de disponibilité mensuel de 99,5 % est visé pour les formules Pro et Premium. En cas de constat de disponibilité inférieure à 99 % sur un mois, le partenaire peut demander un avoir prorata temporis sur la mensualité concernée.
7. Obligations du partenaire
Le partenaire s'engage à :
- tenir à jour ses offres, prix, horaires, disponibilités et photos ;
- respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de réglementation applicables à son activité (notamment, le cas échéant, agrément sanitaire, autorisation d'exploitation, affichage des allergènes) ;
- honorer les commandes acceptées dans les délais annoncés et assurer un service client de qualité ;
- respecter la politique partenaire et coopérer avec OLaNouKay en cas de signalement.
8. Résiliation
Le partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace partenaire ou par email à partenaires@dimsinfoservices.dev. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours et aucune mensualité n'est due au titre du mois suivant.
OLaNouKay peut résilier ou suspendre le compte d'un partenaire en cas de manquement grave (commandes non honorées de manière répétée, fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité, comportement portant atteinte à la confiance des utilisateurs), après notification écrite et mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours.
En cas d'urgence (risque pour la sécurité des utilisateurs ou des tiers, atteinte manifeste à la loi), OLaNouKay peut suspendre immédiatement le compte sans préavis et procéder à sa résiliation après examen contradictoire.
9. Données et propriété
Le partenaire conserve la propriété de ses données (catalogue, photos, descriptifs). Il concède à OLaNouKay une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins d'exploiter la plateforme et de promouvoir l'offre du partenaire.
À la résiliation, le partenaire peut exporter ses données (catalogue, historique des commandes) depuis l'espace partenaire pendant trente (30) jours. Au-delà, OLaNouKay conserve uniquement les données nécessaires au respect de ses obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude).
10. Responsabilité
OLaNouKay agit en qualité d'intermédiaire technique. Le partenaire reste seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de l'exécution des produits et services qu'il propose ainsi que de leur facturation.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'OLaNouKay est plafonnée à la somme des sommes effectivement versées par le partenaire au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires).
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation (volumes commerciaux, statistiques, conditions tarifaires individualisées, feuilles de route produit), pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.
12. Modification des CGV Pro
OLaNouKay peut faire évoluer les présentes CGV Pro pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au partenaire avec un préavis de trente (30) jours. À défaut d'opposition écrite avant l'entrée en vigueur, la modification est réputée acceptée.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).